Mon-Site-Dentaire.com

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « Conditions Générales ») définissent les modalités d’utilisation par les visiteurs (ci-après Visiteurs) et les membres inscrits Vendeurs (ci-après Vendeurs) ou Acheteurs (ci-après Acheteurs) du site Internet dont l’URL est https://www.mon-site-dentaire.com (ci-après dénommé « ce site », « notre site » ou « Mon-site-dentaire.com ») et toutes les autres URL dérivées de cette adresse.

En utilisant notre site, vous acceptez d’être soumis aux présentes Conditions Générales. Si vous ne les acceptez pas, n’utilisez pas ce site. L'ensemble des actes et conditions sont rédigés en langue française et c'est celle-ci qui doit être utilisée dans les échanges afin que la compréhension de ces derniers ainsi que leur mise en oeuvre soit normalement assurés.

1 – VOCATION DU SERVICE WEB MON-SITE-DENTAIRE.COM

Le Service Web Mon-Site-Dentaire.com désigne l'infrastructure développée et gérée par la société CHIRDENT SARL selon les formes informatiques utilisables sur l'Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images, fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par les utilisateurs de l'Internet, exclusivement des chirurgiens dentistes inscrits au Tableau de l'Ordre dans le cadre d'un accès réglementé soumis à inscription gratuite (hors coût de la connexion Internet) et abonnement payant. Le service Web permet à un chirurgien-dentiste inscrit au Tableau de l'Ordre de créer son site Internet via notre plateforme.

2 – DEFINITIONS

2.1 – Le site Internet Mon-Site-Dentaire.com

Le site Internet situé à l'adresse https://www.mon-site-dentaire.com ou toute autre URL dérivée de ce site est la propriété de la société à responsabilité limitée CHIRDENT SARL dont le siège social est situé au 7, rue Jules Michelet 33140 Villenave d’Ornon (France) et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro RCS 480 565 969

2.2 – Activités de Mon-site-dentaire.com

Mon-site-dentaire.com est une plateforme informatique permettant à un chirurgien-dentiste de créer le Site Internet de son cabinet dentaire. Mon-site-dentaire.com n’est qu’un intermédiaire passif qui offre un service. Mon-site-dentaire n’exerce donc aucun contrôle sur la qualité, la licéité des informations entrées, ni de vérifications de la présence d'autres site Internet, ni de contrôle des informations liées aux membres (capacité des Membres à utiliser le service, diplômes, etc...).

3 – OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat expose les conditions et modalités de la souscription par le client, personne physique ou personne morale (ci-après le « client ») à l'une des offres proposées par la société CHIRDENT SARL (ci-après la « société »).
Le client reconnait dès à présent que la société CHIRDENT SARL lui a fourni toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent contrat en connaissance de cause.
CHIRDENT SARL, par l'intermédiaire de son application Web Mon-site-dentaire.com, permet au client d'accéder aux prestations suivantes :
3.1 - Mise à disposition d'un site Internet (ci-après le « site Internet ») pour les besoins de l'activité professionnelle du client, sa mise en ligne, son référencement et son hébergement;
3.2 - La mise à disposition d'une charte graphique non exclusive (bandeau fixe ou animé, couleurs, effets visuels divers, photographies, etc...) dans le respect de la Charte « qualité » proposée par l'Ordre National des Chirurgiens dentistes ;
3.3 - Accès à un compte sur le site Mon-site-dentaire.com permettant d'insérer et de modifier les données propres au client, d'y insérer ses photos dans la limite de l'espace autorisé par l'offre souscrite, de configurer sa charte graphique en fonction de l'offre souscrite.
3.4 - L'achat et la gestion d'un nom de domaine par la société CHIRDENT SARL pour le compte du client qui demeure seul responsable à l'égard des tiers de tous différents et litiges relatifs au nom de domaine choisi. La création et/ou la réservation du nom de domaine par la société ne constituant en aucun cas une garantie d'attribution ;
3.5 - L'accès non exclusif à des fiches pratiques comprenant des informations professionnelles pouvant être mises à disposition sur le site Internet du client, à destination de ses patients visiteurs du site, avec l'autorisation de la société CHIRDENT SARL.
3.6 - Un support en ligne par le biais du formulaire de contact présent sur le site Mon-site-dentaire.com afin de vous aider à prendre en main la gestion du site Internet par le client.

4 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DE LA SOCIETE CHIRDENT SARL

4.1 - CHIRDENT SARL s'engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession. CHIRDENT SARL ne répond que d'une obligation de moyen.
4.2 - La société CHIRDENT SARL s'engage à réaliser l'ouverture du site Internet du client dès la réception de toutes les pièces nécessaires à sa réalisation dans un délai de 1 mois maximum. Sauf retard dû à une cause étrangère à son intervention. Les pièces nécessaires sont le bon de commande de Mon-site-dentaire.com complété et signé, la Charte de qualité disponible sur le site de l'Ordre des chirurgiens-dentistes complétée et signée, un relevé d'identité bancaire (R.I.B.) et une autorisation de prélèvement.
4.3 - La société CHIRDENT SARL s'engage à tout mettre en œuvre pour assurer le bon fonctionnement des services qu'elle propose. Elle ne saurait être déclarée responsable de tout dysfonctionnement dont la cause serait étrangère à sa propre intervention, notamment les interruptions, pannes, défaillances des réseaux de télétransmission, panne d'électricité, tremblement de terre, inondation, incendie, explosion, grève, loi, injonction, etc..., affectant la société CHIRDENT SARL, ses fournisseurs ou prestataires.
4.4 - En cas de défaillance, les réparations dues par la société CHIRDENT SARL qui résulterait d'une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l'exclusion expresse de tout dommage indirect tel que, notamment, le préjudice commercial, la perte de commandes, l'atteinte à l'image de marque du client, la perte de visiteurs ou de patients, la divulgation d'informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système, etc... Le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge de la société CHIRDENT SARL, si sa responsabilité était établie, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le client à la société CHIRDENT SARL pour la période considérée.
4.5 - La société CHIRDENT SARL ne saurait non plus être tenue pour responsable en cas de défaillance du client notamment en cas de détérioration de l'application, de mauvaise utilisation du service par le client ou les visiteurs de son site, de faute de négligence, omission ou défaillance de sa part, de non respect des conseils donnés, en cas de divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au client, destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées suite à une mauvaise manipulation imputable directement ou indirectement au client, demande d'interruption temporaire ou définitive du Service émanant d'une autorité administrative ou judiciaire compétente, ou notification d'un tiers au sens de l'article 6 de la Loi de confiance en l'économie numérique n° 2004-575 du 21 juin 2004.
4.6 - La société CHIRDENT SARL ne saurait être tenue pour responsable en cas de détérioration ou de perte des données du client, quelle qu'en soit la cause. Aucune sauvegarde des données des serveurs utilisés par la société CHIRDENT SARL n'étant réalisée, il appartient au client d'effectuer la sauvegarde de ses données.
4.7 - La société CHIRDENT SARL ne saurait être tenue pour responsable de l'utilisation faite des informations contenues sur le site du client par d'autres sites professionnels ou non, les moteurs de recherche, les réseaux sociaux, etc...
4.8 - La société CHIRDENT SARL ne saurait être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnement du fournisseur d'accès à Internet du client ou de son matériel.
4.9 - La société CHIRDENT SARL ne saurait être tenue pour responsable du contenu (texte, photos, toute donnée) transmise par le client ou mis en ligne directement par lui. Elle se réserve le droit d'exclure toute photo ou mention contraire à la loi, aux bonnes moeurs, à la déontologie ou au respect de la personne humaine.

5 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DE LA SOCIETE CHIRDENT SARL

5.1 - Le client doit disposer de la capacité, du pouvoir nécessaire à la conclusion et à l'exécution du présent contrat et des obligations prévues ci-après.
5.2 - Le client s'engage à fournir à la société CHIRDENT SARL l'ensemble des documents nécessaires à l'ouverture de son site Internet, à l'enregistrement de son nom de domaine et au référencement de son site. Le client est responsable de tout retard, dysfonctionnement ou non fonctionnement du service pouvant être occasionné par la non-transmission de données.
5.3 - Le client s'engage à renseigner dans son espace sur le site Mon-site-dentaire.com l'ensemble des informations relatives à son mode d'exercice, son activité professionnelle, ses qualifications, son équipe, etc... afin de constituer les données de son site Internet.
5.4 - Le client s'engage à informer la société CHIRDENT SARL de toute modification de ses coordonnées postale, téléphonique, courriel, ainsi que tout changement bancaire. Tout défaut de mise à jour dans la quinzaine suivant les modifications peut entrainer la résiliation sans préavis par la société CHIRDENT SARL du présent contrat.
5.5 - Le client reste seul responsable des diverses mentions portées sur son site quelles qu'en soit la nature ou l'origine et engage seul sa responsabilité qu'elle soit civile ou pénale ou disciplinaire vis-à-vis de l'Ordre dont il dépend. Il doit notamment respecter la Charte de qualité relative aux sites Internet de l'Ordre des chirurgiens-dentistes et éviter toute publicité pour des tiers (sociétés, fournisseurs, confrères,...) ou pour lui-même. Il doit se conformer aux Code de Déontologie de la profession de chirurgien-dentiste inclus dans le Code de la Santé publique. Plus généralement, le client s'engage à ne pas diffuser des propos, texte, images, photos contraires aux bonnes mœurs et à l'ordre public ou à caractère raciste, pornographique, diffamatoire.
5.6 - Le client s'engage à observer expressément les dispositions de la Charte de Qualité de l'Ordre des chirurgiens-dentistes dans la version en vigueur au jour de la signature du contrat.
5.7 - Le client s'engage à effectuer toutes les formalités pouvant être nécessaires, notamment auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté, des instances ordinales, etc... Le client déclare accepter pleinement toutes ces obligations, la société CHIRDENT SARL ne saurait être tenue pour responsable d'un manquement du client.
5.8 - Le client est seul responsable des mots de passe qu'il choisit pour utiliser le service en ligne de Mon-site-dentaire.com. Le mot de passe est confidentiel et exclusif.
5.9 - En cas de manquement du client à ses obligations, la société CHIRDENT SARL pourra interrompre l'accès à son site Internet sans délai, ni préavis ou mise en demeure et résilier immédiatement et de plein droit le contrat. Toute modification ultérieure demandée par le client souscripteur, ou la modification des sites, donnera lieu à un contrat supplémentaire d'abonnement, faisant apparaitre les nouvelles caractéristiques que seule la société CHIRDENT SARL pourra réaliser.
5.10 - Le client accepte sans réserve les mentions légales qui seront intégrées à son site Internet de cabinet :

-- début --
Titulaire et responsable du site
[Nom du titulaire du site][Adresse du titulaire]
Le titulaire du site Internet est responsable de son contenu. Il s'est engagé à se conformer à la Charte de Qualité des sites Internet des chirurgiens-dentistes, définie par l'Ordre des chirurgiens-dentistes.

Objet du site
Conformément au Code de Déontologie des chirurgiens-dentistes, ce site Internet n'a aucune vocation publicitaire (article R. 4127-215 du Code de la santé publique). Il a été conçu dans un but purement informatif et est destiné à tout public.
Il a pour objet de présenter le cabinet dentaire et les types de soins bucco-dentaires qui y sont réalisés de façon à améliorer la compréhension des soins réalisés et à compléter la relation avec les patients mais en aucun cas à s'y substituer.

Confidentialité des données
Le(s) titulaire(s) du site est responsable de la gestion des données à caractère personnel qui peuvent être adressées notamment par l'intermédiaire du formulaire de contact ou par email. Cependant, il est rappelé qu'il ne faut jamais transmettre d'information confidentielle par courrier électronique car ce moyen de communication ne garantit pas de protection totale.

Edition et hébergement du site
EDITEUR DU SITE : CHIRDENT SARL - Dental NetWorks
7, rue Jules Michelet - 33140 Villenave d'Ornon (FRANCE)
Siret : 480-565-969-00015 - Ape 6311-Z

HEBERGEUR DU SITE : DRI SARL Le Grand Courgoult - 72140 ROUEZ en CHAMPAGNE (FRANCE)
SARL enregistrée auprès du RCS du Mans sous le numéro 439 537 705

Transparence quant au financement du site
Ce site n'a fait et ne fait l'objet d'aucun financement extérieur. Aucune publicité n'est acceptée au sein du site. Il a été totalement financé par le ou les titulaire(s) du site.

La politique éditoriale
Dans le souci d'apporter une information claire, sincère et professionnelle aux visiteurs, les articles mis à disposition des praticiens ont fait l'objet d'une validation collégiales par un groupe de chirurgiens-dentistes :

• Dr Laurent DUSSARPS (Docteur en chirurgie dentaire, Ancien assistant hospitalier universitaire des C.S.E.R.D., Attaché hospitalier au CHU de Bordeaux, Lauréat de l’Académie Nationale de Chirurgie dentaire, Maîtrise de Sciences Biologiques et médicale, C.E.S. de prothèse fixée, C.E.S. de prothèse amovible partielle, C.E.S. d’Odontologie Légale) - n° d'inscription à l'Ordre : 10003578035
• Dr Marc PONS (Docteur en chirurgie dentaire, Ancien assistant hospitalier universitaire des C.S.E.R.D., C.E.S. d'Odontologie Conservatrice / Endodontie, C.E.S. de Biologie Buccale, C.E.S. de Prothèse fixée) - n° d'inscription à l'Ordre : 10003577706)
  Propriété intellectuelle
  L'intégralité de ce site est définit comme une base de données ("On entend par base de données un recueil d'oeuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen." - Article L112-3 du Code de la Propriété Intellectuelle). La société CHIRDENT est identiquement propriétaire des "droits des producteurs de bases de données" visés au Livre III, Titre IV, du Code de la Propriété Intellectuelle (loi n° 98-536 du 1er juillet 1998) relative aux droits d'auteur et aux bases de données.
  Toute reproduction, distribution, modification, retransmission ou publication de ces différents éléments, même partielle est strictement interdite sans l'accord exprès par écrit de la société CHIRDENT. Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.3335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
  Les utilisateurs et visiteurs du site internet peuvent mettre en place un hyperlien en direction de ce site, à condition que ce lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre. L'ouverture du présent site au sein d'un cadre ("frame", "iframe", ...), sauf autorisation expresse et préalable de CHIRDENT est interdite.
  
  Liens extérieurs Le(s) titulaire(s) du site ou l'éditeur ne sauraient être responsables de tout dommage, de quelque nature que ce soit, résultant du contenu des sites externes vers lesquels le présent site peut pointer par le biais de liens hypertextes.
  -- fin --

6 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

6.1 - L'ensemble des éléments insérés sur le site Internet du client par le service Mon-site-dentaire.com sont la propriété de la société CHIRDENT SARL sauf mention contraire. Ces éléments dont CHIRDENT SARL revendique sa propriété intellectuelle sont les textes, images, photos, articles, fiches cliniques, site Web, etc..., mis à disposition du client de façon non exclusive.
6.2 - Toute reproduction, représentation, modification par le client par tout procédé et sur tout support de tout ou partie des éléments mis à disposition du client sans l'autorisation expresse et écrite de la société CHIRDENT SARL constitue un délit de contrefaçon.

7 - DUREE DU CONTRAT

7.1 - Le service est conclu à compter de la signature du présent contrat pour une durée de 1 an.
7.2 - A l'issue de cette première année, le contrat peut être résilié à tout moment par les parties au présent contrat, de plein droit sans qu'une quelconque indemnité ne puisse être exigée, sous réserve de l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception au siège social de la société CHIRDENT SARL à défaut de quoi celui-ci se reconduira par tacite reconduction pour une période de un an.
7.3 - Un préavis de 1 mois doit être observé pour la résiliation du contrat. La résiliation débute le premier jour du mois suivant l'expiration du préavis.
7.4 - La résiliation du contrat, quelque qu'en soit la cause, entraine l'effacement des données relatives au site du client des serveurs de la société CHIRDENT, la fin de l'hébergement du site du client qui ne sera plus accessible.
7.5 - En cas de manquement d'une des parties à ses obligations, une mise en demeure lui sera signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception pour qu'elle satisfasse à ses obligations dans un délai de 1 mois. Passé ce délai, le contrat sera résilié.

8 - PRIX

8.1 - Le prix du service est exprimé TTC et pourra être réévalué en fonction des modifications éventuelles de la TVA applicable.
8.2 - Les frais d'installation du site venant s'ajouter à l'abonnement sont payés en ligne directement avec la première mensualité sur le site Mon-site-dentaire.com au moment de l'inscription au service par carte bancaire ou bien en adressant un chèque à l'ordre de la société CHIRDENT SARL.
8.3 - Le prix de l'abonnement est payé par prélèvement automatique, à compter du deuxième mois d'abonnement, sur le compte du client conformément à l'autorisation de prélèvement qu'il s'engage à compléter, à signer et à envoyer. Le prélèvement sera automatiquement modifié sans que l'accord du client ne soit nécessaire en cas de modification de la TVA.
8.4 - Tout défaut de paiement partiel ou total à l'échéance prévue entrainera l'exigibilité des sommes dues par le client auxquelles sera ajouté un chiffre forfaitaire de dix pour cent du montant du contrat annuel à titre de clause pénale.
8.5 - Tout frais bancaire facturé à la société CHIRDENT et résultant d'un défaut de paiement, quel qu'en soit la cause sera exigible auprès du client lors du prochain prélèvement en sus de la facture du mois suivant.
8.6 - Toute somme échue reste acquise par la société CHIRDENT SARL. Toute modification ou demande par le client en cours de contrat donnera lieu à un avenant précisant le montant des frais à payer.
8.7 - Tout défaut de paiement, pour quelque cause que ce soit, pourra entrainer immédiatement la suspension ou l'arrêt définitif de la prestation que la SARL CHIRDENT se réserve le droit d'effectuer sans préavis.

9 - NOTE SPECIFIQUE RELATIVE AU SPAM

La collecte d'adresses e-mail sur le site Mon-Site-Dentaire.com est strictement interdite et peut entraîner des sanctions pénales :

9.1 - Article 226-18 du Code Pénal

« Le fait de collecter des données par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite, ou de procéder à un traitement d'informations nominatives concernant une personne physique malgré l'opposition de cette personne, lorsque cette opposition est fondée sur des raisons légitimes, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300000 euros d'amende. En cas de traitement automatisé de données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé, est puni des mêmes peines le fait de procéder à un traitement :

1º Sans avoir préalablement informé individuellement les personnes sur le compte desquelles des données nominatives sont recueillies ou transmises de leur droit d'accès, de rectification et d'opposition, de la nature des informations transmises et des destinataires des données ;

2º Malgré l'opposition de la personne concernée ou, lorsqu'il est prévu par la loi, en l'absence du consentement éclairé et exprès de la personne, ou, s'il s'agit d'une personne décédée, malgré le refus exprimé par celle-ci de son vivant. »

9.2 - Article 323-1 du Code Pénal

« Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende. Lorsqu'il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende. »

9.3 - Article 323-2 du Code Pénal

« Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. »

9.4 - Article 323-3 du Code Pénal

« Le fait d'introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé ou de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu'il contient est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. »

10 – DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 Août 2004, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne ou par courrier à CHIRDENT SARL, 7 rue Jules Michelet, 33140 Villenave d'Ornon, en nous indiquant vos nom, prénom, adresse email et votre adresse postale. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant votre signature et préciser l'adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande N° de déclaration: 1721961 v 0

11 – DISPOSITIONS GENERALES

11.1 - Le présent contrat est régi par la loi française.
11.2 - La nullité d'une des clauses du présent contrat souscrit auprès de la société CHIRDENT SARL, en application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction civile ou commerciale n'entraînera pas la nullité des autres clauses qui garderont leur plein effet et portée. Dans ce cas, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l'esprit et à l'objet des conditions contractuelles.
11.3 - Tout litige entre les parties relatif à la conclusion, à l'exécution ou à l'interprétation du présent contrat sera soumis aux tribunaux compétents du siège social de la société CHIRDENT SARL, lieu de signature du présent contrat.
11.4 - Les conditions générales de vente de Mon-site-dentaire.com en ligne prévalent sur tout autre document. Les parties conviennent que CHIRDENT SARL peut, de plein droit, modifier son service sans autre formalité que d'en informer le Client par un avertissement en ligne et/ou de porter ses modifications dans les conditions générales en ligne. Toute modification ou introduction de nouvelles options d'abonnement fera l'objet d'une information en ligne sur le Site http://www.mon-site-dentaire.com. Dans cette hypothèse, le Client peut, en dérogation à l'article 5.1, résilier le contrat dans un délai de trente jours à compter de l'entrée en vigueur de ces modifications.